Actualité

Information No 8
Département fédéral de justice et police DFJP, Office fédéral de la justice, Domaine de direction droit privé, Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite
- Actes de poursuite (AP) - adaptation des prestations de La Poste suisse

Adaptations des prix "LA POSTE" à partir du 1er avril
Acte de poursuite (AP)
Pour l’envoi d’actes de poursuite, les offices des poursuites disposent désormais uniquement de la variante Courrier A avec suivi des envois (Track & Trace). L‘utilisation du code à barres sera facultative jusqu’au 31.12.2012. Nous recommandons toutefois de recourir dès que possible à la possibilité du suivi des envois.
Une remise en main propre est également possible, dans la mesure où l’envoi est expédié avec un code à barres. Le supplément se monte à six francs. Les prix de la distribution spéciale avec Coursier Suisse demeurent inchangés.

  Mode de distribution
Prix
jusqu'ici
Nouveau
prix
Acte de poursuite (AP) Courrier A
5.00
supprimé
Acte de poursuite (AP) avec «Track & Trace» Lettre avec justificativ
de distribution
–
8.00
Acte de poursuite (AP) avec «Recommandé (R)» Recommandé (R)
10.00
supprimé
«Remise en main propre (RMP)» (supplément)  
6.00
6.00
Blocage du courrier par les offices des faillites  
50.00
50.00

- Lien "LA POSTE"