Rapport Annuel 2010 / 2011

Chères invitées, chers invités,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi de renoncer cette année encore à passer en revue les événements politiques et économiques de l'exercice précédent. D'une part, vous les connaissez très bien et vous êtes à même de les interpréter. D'autre part, cette présentation, même comme simple survol de l'activité politique et économique mondiale et suisse, déborderait largement le cadre de notre rencontre. C'est pourquoi, limitons-nous à notre propre métier et considérons l'année passé sous l'angle restreint des poursuites et des faillites.

Tout d'abord les chiffres en matière de poursuite et faillite
La manchette de la Neue Zürcher Zeitung affichait le 8 janvier : «Record de faillites des entreprises suisses». Cet article rapporte qu'il y aurait eu l'an passé 6'255 faillites d'entreprises, ce qui représenterait le chiffre le plus important jamais enregistré. L'année commençait à peine qu'on publiait déjà les premières statistiques. Cela me paraît très risqué, notamment du fait que la statistique officielle de l'Office fédéral de la statistique en matière de poursuites et faillites n'est publiée que fin mai. Ces chiffres émanent probablement d'organisations privées qui relèvent leurs données principalement à partir des publications des entreprises concernées.

Or la statistique est de toute façon une affaire particulière. Cette année, j'ai reçu la statistique de l'Office fédéral de la statistique début mai déjà. Chaque année, je me suis efforcé, comme mon prédécesseur d'ailleurs, d'obtenir ces chiffres le plus tôt possible, sans jamais les recevoir avant leur publication dans les média à fin mai. Il m'est parfois arrivé d'ignorer le détail de l'exercice passé encore à la veille de notre assemblée annuelle. Mais aujourd'hui, nous sommes dans la position confortable de disposer d'informations provenant de sources diverses.

Comme je l'ai déjà dit il y a un an, ces statistiques doivent de toute façon être maniées avec précaution, au moins en partie. A défaut de connaître les chiffres officiels de l'Office fédéral de la statistique, nous avons demandé aux autorités de surveillances de nous les faire parvenir directement, ce qu'elles ont fait. Mais il s'est avéré qu'une partie de ces données diffère passablement de celles de l'Office fédéral de la statistique. En outre, les cantons publient sur leur page internet des chiffres encore différents. Et pour compliquer le tout, des entreprises privées relèvent leurs propres données statistiques, qui s'écartent parfois considérablement des deux premières catégories, ce qui n'étonnera personne.

En ce qui concerne les commandements de payer, leur nombre varie de 2 % à 5 %, ce qui ne va pas changer la face du monde du fait que les différences vers le haut et vers le bas s'équilibrent. Des différences plus importantes toutefois se trouvent dans la statistique des ouvertures de faillites. Cependant, elles sont imputables au calcul ou à l'interprétation des actes qui tombent dans cette catégorie. Contrairement à d'autres, certains cantons ont considéré comme une faillite la liquidation de sociétés au sens de l'art. 731b CO, alors que les prescriptions de la faillite concernent la dissolution de ces sociétés et non leur liquidation. Quant à savoir si cette dernière est évaluée du point de vue statistique comme une ouverture de la faillite, qui fai l'objet d'une autre statistique, l'interprétation n'est pas la même partout. Enfin, une partie des cantons ne fait aucune différence à cet égard.

En ce qui concerne le calcul des exécutions de saisie, je doute fortement du sérieux de la collecte de données. Par exemple, dans le canton de Vaud, le nombre de notifications des commandements de payer a augmenté de 16 % par rapport à l'année passée (ce qui correspond à une augmentation de 48'329). Mais, selon la statistique officielle, les saisies exécutées durant la même période ont baissé de 34 % (ce qui correspond à une baisse de 50'000). Est-ce vraiment juste? Selon mon expérience de ces dernières années, la proportion des saisies par rapport aux notifications des commandements de payer a toujours eu tendance à augmenter. Ces chiffres sont-ils vraiment fiables et correspondent-ils à ceux qui ont été relevés jusqu'ici à l'échelle nationale ? Il ne m'appartient pas d'élucider cette énigme. Mais il serait certainement souhaitable pour toutes les parties d'établir une fois pour toutes des directives précisant ces notions sans ambiguïté en vue d'une interprétation indiscutable et uniforme.

Mais j'aimerais faire encore quelques constatations sur les chiffres effectifs de l'an passé et, par conséquent, sur notre activité. Comme les années précédentes, le nombre annuel des poursuites se monte plus ou moins à 2,5 millions. Globalement, en 2010, on a dénombré 2'660'614 poursuites qui ont abouti à 1'354'816 saisies. Ces chiffres correspondent à une augmentation de 5 % des poursuites, mais une baisse de 0,4 % des saisies. Naturellement, ce sont des données à analyser avec toutes les réserves exprimées plus haut. Les faillites ont subi une légère hausse pour s'établir à 10'932 cas, ce qui correspond à une augmentation de 4,3 % par rapport à l'année passée, sans les liquidations (estimées) de l'art. 731b CO comme je viens de le souligner. Cette année également, il y a des différences notables selon les régions. Alors que dans le canton de Neuchâtel on constate une baisse des faillites de 18 %, ces dernières ont augmenté de 21 % dans le canton de Soleure. Mais, à l'échelle nationale, le nombre global des ouvertures de faillites reste stable avec une moyenne d'environ 10'000 cas depuis plusieurs années. La tendance reste la même et nous pouvons partir du principe que le travail ne nous manquera pas ces prochains temps.

L'activité de notre Conférence
La dernière assemblée annuelle a eu lieu le 28 mai 2010 à Pfäffikon. Il n'y pas besoin d'en dire grand-chose, c'était tout simplement fantastique. Une assemblée annuelle réussie, un riche banquet avec des divertissements variés, et les mécontents pouvaient encore tenter leur chance au casino. D'après ce que j'en ai appris, ils sont tous sortis plus ou moins indemnes de cette hasardeuse entreprise. Le samedi matin, l'excursion a eu lieu par un temps superbe sur l'île d'Ufenau au haut du Lac de Zurich. Une excursion magnifique par un temps splendide. Je voudrais exhorter celles et ceux qui ne l'ont encore jamais fait, à participer à l'excursion du samedi à la suite de l'assemblée annuelle de la Conférence. C'est toujours une belle manière de mettre fin à la rencontre dans un cadre sympathique et collégial. Encore une fois, j'aimerais remercier très chaleureusement nos collègues schwytzois pour la réalisation irréprochable de notre assemblée annuelle de Pfäffikon.

Par ailleurs, comme il n'y a eu aucun changement de membres ni au Comité central ni au Comité directeur, c'est donc la même équipe bien rodée qui a géré l'année dernière les affaires de la Conférence.

Le comité directeur s'est retrouvé le 28 octobre 2010 et le 26 mai 2011 ici à St-Gall. Le comité central s'est rencontré comme de coutume au début de l'année, le 17 février 2011 à Berne et le 26 mai 2011 ici à St-Gall, pour traiter les affaires courantes. Des membres du comité central ainsi que moi-même avons participé aux assemblées annuelles d'associations cantonales ou d'associations professionnelles amies. Je vous remercie très chaleureusement de m'accueillir toujours avec tant d'amitié et de bienveillance.

Formation continue
Il y a un mois exactement, cela faisait dix ans que la Commission de formation professionnelle de notre Conférence tenait sa première séance. Sous la direction de Klemens Lengen, aujourd'hui membre d'honneur, la Commission s'est retrouvée en 2001 pour organiser un premier séminaire de formation continue, qui s'est tenu à cette époque à Berne. Dans l'intervalle, ces séminaires sont véritablement devenus un pilier de notre Conférence. Les journées de Baden et de Lausanne sont fréquentées par un grand nombre de nos collègues, y compris des invité-e-s extérieurs. Elles jouissent d'une grande popularité, avant tout grâce à une organisation irréprochable, des exposés excellents et des conférenciers compétents. Ainsi donc, deux séminaires ont eu lieu l'an passé, l'un le 1 er septembre à Lausanne et l'autre le 14 septembre à Baden, réunissant chacun plus de 300 personnes. Un grand merci aux membres actuels de la Commission de formation professionnelle ainsi qu'à celles et ceux qui ont lancé ces séminaires.

L'automne dernier, l'Association suisse des examens professionnels en matière de poursuites et faillites ASEPPF a réalisé pour la troisième fois l'examen professionnel des préposés aux poursuites et faillites, et ce, à l'échelle nationale. Le 3 décembre 2010 à Berne, à l'issue d'une petite cérémonie, 12 candidats au diplôme ont reçu leur certificat professionnel. Je félicite chaleureusement les lauréats et leur souhaite le meilleur pour leur avenir professionnel. Comme nous les avons invités à l'assemblée d'aujourd'hui, je leur souhaite tout spécialement la bienvenue et espère qu'ils se sentiront à l'aise parmi nous.

Code de procédure civile à l'échelle nationale
Le 1 er janvier 2011, le code de procédure civile au plan suisse est entré en vigueur. Remplaçant les CPC cantonaux et uniformisant le droit de procédure dans toute la Suisse, il est censé faire œuvre de simplification, ce qui soulagera non seulement notre profession mais surtout les créanciers et leurs représentants ainsi que les avocats. Nous serons bientôt familiarisés avec les nouvelles procédures. Et nous verrons bien si, comme certains le craignent déjà, nous serons submergés d'ordonnances de séquestre à cause du cas supplémentaire de séquestre, en raison du titre de mainlevée définitive ajouté à l'art. 271 LP au chiffre 6, et de la compétence élargie du juge du séquestre qui peut ordonner un séquestre dans toute la Suisse.

Il y a aussi quelques modifications dans le calcul et le respect des délais. Le nouveau CPC prévoyait d'adapter les féries de poursuites aux féries judiciaires. Les féries de poursuites auraient eu lieu de la mi-juillet à mi-août et non plus jusqu'à fin juillet, ce qui aurait rendu tout sauf heureux la plupart d'entre nous. Bien qu'étant conscients de la difficulté de revenir sur une modification législative adoptée et en vigueur, nous avons lutté contre cette prolongation. Comme elle ne profitait à personne, nous comptions que personne ne la soutiendrait. Un fois de plus, nous avons constaté qu'il vaut la peine de s'engager en faveur ou plutôt contre une chose, même si le résultat semble perdu d'avance. Dans tous les cas, il me paraît raisonnable que la modification prévue à l'art. 56 LP soit définitivement supprimée.

eLP
Les offices des poursuites et faillites sont tenus de s'affilier au réseau e-LP depuis le 1 er janvier 2011. Les craintes plus ou moins fortes sur le bon fonctionnement du système ont toutes disparu. Mes collègues de toute la Suisse m'ont tous déclaré qu'ils n'ont eu aucune difficulté à traiter les premières demandes électroniques. Mais, je l'avoue, je dois me baser sur leurs déclarations car en ce qui me concerne, je suis toujours en train d'attendre ma première procédure électronique. En fin de compte, nous n'avons pas été submergés par une quantité invraisemblable de ces procédures, et, visiblement, les créanciers commencent seulement à l'utiliser.

Révision de l'ordonnance sur les émoluments
L'ordonnance sur les émoluments en matière de LP a été partiellement révisée au début de l'année pour introduire notamment la e-LP. Selon certain-e-s, l'art. 10 OELP est formulé de manière trop vague. Que faire lorsqu'un fax présente le caractère d'une lettre? ou qu'un courriel représente plus que l'envoi d'une copie? Les communications téléphoniques, par fax ou par courriel pourraient sans problème remplir une page entière. Or l'Office fédéral de la Justice fait remarquer à juste titre dans son commentaire que l'ordonnance sur les émoluments doit être appliquée de manière raisonnable. On nous croit donc capables de bon sens. Pourvu que ça continue. Qu'on donne à notre simple bon sens l'importance qui lui revient dans notre travail quotidien et il ne sera pas nécessaire de tout régler jusqu'au dernier détail.

La révision clarifie et uniformise aussi l'émolument pour une demande d'extrait qui, comme l'expose avec raison l'Office fédéral de la justice, ne doit plus dépendre du nombre de pages. Désormais, les émoluments sont déterminés de manière contraignante et uniforme.

La Commission fédérale de poursuite et faillite, au sein de laquelle Roger Vergère, Michael Dörflinger et moi-même représentons notre Conférence, discute également de l'uniformisation du commandement de payer dans toute la Suisse. Cet acte de poursuite doit être partout pareil, non seulement en allemand mais aussi en français et en italien. Il n'est tout simplement pas possible que chaque canton ait son propre formulaire, dont, au surplus, il existe plusieurs versions. Bien sûr, chacun considère sa version comme la meilleure, mais il s'agit tout de même d'un formulaire obligatoire selon l'Oform. Même si cette uniformisation, prévue pour début 2013, revêt pour notre travail une importance tout à fait secondaire, je la considère comme extrêmement appropriée et pleine de bon sens en tant que service public et comme prestation à l'égard de nos clients.

La Commission fédérale des poursuites et faillites discute également de l'uniformisation de l'extrait du registre des poursuites. Il serait souhaitable que cet extrait soit le même dans toute la Suisse, avec les déclarations nécessaires portant en outre sur une période standardisée. Les premiers projets sont prêts, il s'agit maintenant de les mettre en pratique, notamment en matière d'applications informatiques. Nous disposerons alors d'un standard contraignant qui mettra enfin un terme à tous ces débats stériles sur l'étendue et la force probante de ce document.

Les auditrices et auditeurs attentifs remarqueront que le rapport de cette année est placé tout entier sous le signe de l'uniformisation, ce qui est pour moi presque symptomatique; en général, l'uniformité et l'intégrité de notre métier me tiennent très à cœur. J'ai constaté avec joie qu'il vaut toujours la peine de s'engager pour une cause. La persévérance et la détermination, assorties d'une bonne disposition au compromis et au consensus, permettent d'obtenir de beaux succès, pourvu qu'on tire à la même corde.

Codes à barres de la Poste
La Poste suisse nous a informé que, dès 2011, en cas de notification par voie postale, le commandement de payer et la commination de faillite doivent impérativement être munis d'un code à barres. Déjà en usage aujourd'hui, ce code à barres est collé sur le commandement de payer, soit par l'office lui-même soit par la Poste. Or notre travail serait beaucoup plus simple si ce code à barres était directement imprimé sur le commandement de payer, mais cette possibilité n'existe pas encore au plan informatique. Entretemps, il a été convenu avec la Poste qu'elle reporte l'entrée en vigueur de cette obligation jusqu'à l'uniformisation du commandement de payer à l'échelle nationale, c'est-à-dire probablement en 2013, comme je l'ai évoqué.

Dès le 1 er avril 2011, les émoluments de la Poste pour la notification du commandement de payer et de la commination de faillite ont subi une augmentation de Fr. 3.00. La Poste invoque entre autre l'introduction du service «Track & Trace» pour l'envoi et la notification des actes de poursuites, ce qui permet de suivre en détail leur acheminement postal. On peut toutefois se demander si cette nouveauté justifie une augmentation de 60 % de la taxe de base. De toute façon, elle ne nous touche pas beaucoup car ces émoluments peuvent être mis à la charge de la procédure et seront supportés par le créancier, respectivement le débiteur. Et pour l'Office des poursuites qui n'utilise pas le service de la Poste, cela signifie une augmentation de l'émolument de Fr. 3.00 par commandement de payer, et ce, sans surplus de travail. Par conséquent, nous n'avons pas vraiment intérêt à reprocher quoi que ce soit à cette augmentation. Je m'étonne bien davantage du manque total de réaction de la part de la protection des consommateurs.

Commentaire de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
Comme on l'avait annoncé il y a un an, une équipe de rédactrices et rédacteurs s'est mise au travail pour rédiger un commentaire de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI). Le groupe se compose des personnes suivantes: Mme Jolanta Kren, professeure, et MM. Philipp Annen, Walter Häberlin, Gerhard Kuhn, Roger Schober et Markus Zopfi. La Conférence assume la rédaction et la direction du projet. Les contributions ont déjà été livrées ; il faut maintenant les harmoniser et les concevoir sous forme de livre. Je suis persuadé que ce commentaire sera d'un grand secours à tous les préposés aux poursuites et faillites ainsi qu'à toutes celles et ceux qui travaillent dans le domaine. L'édition du commentaire est prévue en automne de cette année, simultanément avec un autre événement de notre Conférence.

Bulletin des poursuites et des faillites
On a peine à le croire mais c'est vrai, notre Bulletin des poursuites et des faillites existe déjà depuis 75 ans. Très populaire, il traite à un très haut niveau des sujets et des informations très variés, et ce, avec un succès ininterrompu. Nous fêterons ce jubilé en automne de cette année et présenterons simultanément à cette occasion le commentaire de l'ORFI.

Durant l'exercice passé, nous avons été invités à prendre position sur divers thèmes. Si vous désirez obtenir de plus amples informations ou si vous vous intéressez à un sujet précis, adressez-vous sans hésitation à un membre du comité central ou à moi-même. D'ailleurs je vous renvoie à la page internet de la Confédération ( www.admin.ch ), où vous trouverez les dernières informations sur les procédures de consultation en cours.

Modification des statuts
Le Comité central s'est demandé si la structure actuelle de la Conférence est encore adaptée, avec un Comité directeur de cinq personnes, issues d'un Comité central de treize personnes. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il vaudrait la peine de la repenser. C'est pourquoi, un petit groupe de travail issu des rangs du Comité central est en train d'élaborer une proposition qui améliorerait la capacité de notre Conférence à relever les défis auxquels elle est confrontée aujourd'hui. Selon cette proposition, le Comité central et le Comité directeur seraient réunis en un seul organe. Dans ce nouveau Comité restreint, les Commissions seraient impérativement représentées par leur président-e et leur implication dans la direction de la Conférence serait plus directe et plus efficace. Les sections cantonales et régionales seraient représentées dans une assemblée des délégués. De l'avis du Comité central, les nouveaux moyens de communication permettent d'élargir considérablement le cercle des collègues et des fédérations cantonales participant à la formation d'opinion. Ainsi tous les cantons pourraient y participer sans pour autant alourdir à l'excès le Comité central. C'est pourquoi, nous soutenons cette proposition. Du même coup, les statuts pourraient faire l'objet d'un toilettage global. Dès lors, le groupe de travail est chargé d'élaborer un projet concret de modification des statuts qui, selon le mandat, doit être présenté au Comité central lors de sa prochaine séance au début de l'année prochaine. Au cas où le Comité central trouverait un accord, le projet serait soumis à l'assemblée annuelle en 2012 à Genève, ce qui permettrait sa réalisation l'année suivante.

Il me reste comme toujours à vous remercier, tout d'abord mes collègues du Comité central et des Commissions. La collaboration avec vous me rend très heureux. Merci surtout à vous tous, mes chers collègues de toute la Suisse, pour votre soutien et l'accueil toujours chaleureux que vous me réservez lorsque j'ai le plaisir de vous rendre visite. Et aussi un très grand merci en direction de Berne, à l'Office fédéral de la justice, au représentant de notre autorité de surveillance, Monsieur David Rüetschi, avec qui j'ai des relations très amicales.

Assemblée générale annuelle, le 27 mai 2011 à St-Gall

Stefan Broger, président