Statuts

I. Nom, siège et but

Art. 1
Est constitué sous le nom de « Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse » une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 2
L’association (ci-après « la Conférence ») a son siège au domicile de son président.

Art. 3
La conférence a pour but:

a)    de promouvoir une gestion aussi uniforme que possible des offices des poursuites et faillites de Suisse;

b)    d’éditer le périodique « Bulletin des poursuites et des faillites »;

c)    de prendre position sur les projets de lois, d’ordonnances, de directives et de circulaires en relation avec le droit des poursuites et des faillites;

d)    de promouvoir la formation professionnelle, de défendre les intérêts de la profession, d’examiner et de traiter les suggestions et propositions des membres ainsi que de cultiver la confraternité.

II. Membres

Art. 4
Peuvent adhérer à la Conférence:

a)    les associations des préposés aux poursuites et faillites et de leurs substituts

       en qualité de membres collectifs;

b)    1.    les préposés aux poursuites et faillites qui ne font pas partie d’une organisation professionnelle,

       2.    les membres des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuites et faillites

       en qualité de membres individuels.

Peuvent en outre demander à adhérer à la Conférence d’autres personnes ou associations intéressées par les poursuites et les faillites.

Le comité central se prononce sur l’admission. Le droit de recours à l’assemblée générale est réservé.

Art. 5
Les membres qui ont quitté leur fonction ou qui ont pris leur retraite conservent leur statut de membre précédent ou deviennent membres individuels.

L’assemblée générale peut, sur proposition du comité central, déclarer membres d’honneur les personnes qui ont contribué d’une manière exceptionnelle aux efforts de la Conférence.

Les membres d’honneur sont exemptés du paiement des cotisations.

Art. 6
La qualité de membre se perd:

a)    par une démission écrite pour la fin de l’exercice de l’association (30 avril);

b)    par le décès, pour un membre individuel, ou par la dissolution, pour un membre collectif;

c)    par l’exclusion.

Sont des motifs d’exclusion: l’atteinte aux intérêts de la Conférence, le non-accomplissement des obligations financières et la révocation de la fonction. L’exclusion est prononcée par le comité central. Le droit de recours à l’assemblée générale est réservé.

III. Organisation

Art. 7
Les organes de la Conférence sont:

a)    l’assemblée générale;

b)    le comité central;

c)    le comité directeur;

d)    la commission de rédaction;

e)    la commission de formation professionnelle;

f)     la commission informatique;

g)    les contrôleurs des comptes.

Les mandats du comité central, du comité directeur, de la commission de rédaction, de la commission de formation professionnelle et de la commission informatique ont une durée de quatre ans. Pour les contrôleurs des comptes, l’article 21* est applicable. Les postes devenus vacants dans l’intervalle sont repourvus sans retard pour le reste de la durée du mandat.

A. Assemblée générale

Art. 8
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la Conférence. Elle se réunit en assemblée ordinaire généralement au cours de la semaine qui suit Pentecôte. Des assemblées extraordinaires ont lieu aussi souvent que le comité central l’estime nécessaire. En outre, au moins trois membres collectifs ou 1/5 des membres individuels peuvent demander la convocation d’une telle assemblée. Cette demande doit être motivée par écrit.

Art. 9
Sont invités à l’assemblée générale, outre les membres collectifs et individuels:

a)    la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral suisse;

b)    le Département fédéral de justice et police;

c)    les autorités cantonales de surveillance supérieures en matière de poursuites et de faillites;

d)    les membres des commissions permanentes.

Art. 10
L’assemblée générale élit le comité central, le président de la Conférence, deux contrôleurs des comptes et un nombre égal de suppléants. Elle a en outre les compétences suivantes:

a)    adopter le rapport annuel et les comptes annuels;

b)    fixer les cotisations;

c)    traiter les propositions du comité central, du comité directeur, de la commission de rédaction, de la commission de formation professionnelle, de la commission informatique et des membres;

d)    réviser les statuts.

Art. 11
Les propositions à l’attention de l’assemblée générale doivent être remises par écrit au président de la Conférence au moins 14 jours avant l’assemblée générale.

Les élections et votations ont lieu à découvert et à la majorité simple à moins que la majorité des membres présents n’en décident autrement. Cette règle est également applicable aux autres organes de la Conférence.

Ont le droit de vote tous les membres présents cités à l’article 4. Les associations membres collectifs ont droit à une voix pour dix membres ou pour une fraction de plus de cinq membres. Cependant, toute association a droit à au moins trois voix.

B. Comité central

Art. 12
Le comité central est composé du président, du vice-président, du secrétaire, du caissier, du secrétaire au procès-verbal et d’au plus huit autres membres. On tiendra compte, dans la composition du comité, de manière appropriée des régions de la Suisse.

Le comité central se constitue lui-même, à l’exception du président. Il se réunit au moins une fois par an, en général le jour de l’assemblée générale. Il peut convoquer les présidents et/ou les délégués des associations cantonales à une conférence consultative. La Conférence indemnise les présidents et les délégués.

Art. 13
Le comité central a notamment pour tâches:

a)    de rédiger le rapport annuel et de présenter les comptes;

b)    de préparer tous les objets qui doivent être soumis à l’assemblée générale;

c)    d’exécuter les décisions de l’assemblée générale;

d)    de se charger de tous les objets qui ne sont pas spécialement attribués à l’assemblée générale ou à un autre organe de la Conférence;

e)    de conclure le contrat d’édition pour le « Bulletin des poursuites et des faillites »;

f)     d’admettre et d’exclure des membres;

g)    d’élire le comité directeur;

h)   d’élire le comité de rédaction;

i)     d’élire la commission de formation professionnelle;

j)     d’élire la commission informatique.

Le comité ne peut prendre des décisions que si la majorité absolue des membres sont présents.

Art. 14
L’association est juridiquement engagée par la signature du président ou du vice-président et du secrétaire ou du caissier.

C. Comité directeur

Art. 15
Le comité directeur est composé d’au moins cinq membres du comité central. Il est présidé par le président ou le vice-président du comité central. Pour le reste, il se constitue lui-même.

Art. 16
Il a pour compétences:

a)    de surveiller et de promouvoir les activités de la Conférence;

b)    d’appliquer les dispositions statutaires et réglementaires;

c)    de préparer les objets soumis au comité central;

d)    d’exécuter les décisions du comité central;

e)    de traiter les objets soumis pour consultation ou expertise par les autorités après avoir entendu le comité central et, si nécessaire, avoir consulté des experts non-membres du comité directeur.

D. Commissions permanentes

Art. 17
Les commissions permanentes (la commission de rédaction, la commission de formation professionnelle et la commission informatique) sont en général composées de cinq membres. Ceux-ci ne sont pas obligatoirement membres de la Conférence.

Les droits et devoirs des commissions sont précisés dans un règlement qui est établi par le comité directeur et approuvé par le comité central.

Les membres des commissions peuvent être invités aux séances du comité central et du comité directeur. Cependant, ils n’ont droit qu’à une voix consultative s’ils ne sont pas membres de ces organes.

E. Commission de rédaction

Art. 18
La commission de rédaction est chargée de la rédaction du périodique « Bulletin des poursuites et des faillites » et elle est responsable de sa publication.

La rédaction peut aussi être confiée à une seule personne.

F. Commission de formation professionnelle

Art. 19
Elle est chargée de concevoir et d’organiser la formation et la formation continue.

G. Commission informatique

Art. 20
Le comité directeur, la commission de rédaction et la commission de formation professionnelle y sont représentés à raison d’un membre chacun.

Elle est compétente pour l’observation, la conception et la réalisation des techniques d’information, en particulier le traitement électronique des données et Internet.

H. Contrôleurs des comptes

Art. 21
L’assemblée générale élit deux contrôleurs des comptes et deux suppléants. Le contrôleur le plus ancien quitte ses fonctions après deux ans. Le contrôleur le moins ancien avance. Il est en général remplacé par l’un des suppléants.

Les contrôleurs des comptes révisent les comptes annuels et remettent un rapport écrit sur leurs constatations au comité central à l’attention de l’assemblée générale et soumettent une proposition.

IV. Finances

Art. 22
La caisse de la Conférence est alimentée:

a)    par les cotisations des membres;

b)    par des contributions de la Confédération et des cantons;

c)    par d’autres libéralités.

Art. 23
Les cotisations sont fixées par l’assemblée générale. Elles sont au maximum de CHF 2'000.– pour les membres collectifs et de CHF 100.– pour les membres individuels.

Le caissier de la Conférence se charge d’encaisser les cotisations de membres collectifs auprès des associations cantonales ainsi que les cotisations des membres individuels. Les associations cantonales se chargent d’encaisser les cotisations auprès de leurs membres.

Art. 24
Les membres du comité central, du comité directeur et des commissions ainsi que les contrôleurs des comptes et leurs suppléants ont droit à une indemnité journalière, à une indemnité pour les frais d’hébergement et aux frais du billet en 2^e classe pour les séances, les discussions, etc. Les montants de l’indemnité journalière et de l’indemnité pour l’hébergement sont fixés par le comité central.

Art. 25
L’exercice de l’association se clôt au 30 avril.

V. Dispositions finales

Art. 26
L’assemblée générale peut en tout temps décider de réviser les présents statuts à la majorité des deux tiers des voix valables exprimées pour autant que la révision figure à l’ordre du jour et que les membres en aient été informés avec la convocation.

Art. 27
La Conférence est réputée dissoute si deux tiers des membres présents ayant le droit de vote décident la dissolution lors d’une assemblée générale.

L’assemblée générale décide de l’utilisation de la fortune.

Art. 28
Les présents statuts remplacent les statuts du 31 mai 1985. Ils entrent immédiatement en vigueur.

Décidé à l’assemblée générale du 4 juin 2004 à Lipperswil.

Lipperswil, 4 juin 2004

Au nom de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse

Le président:                                  Le secrétaire:

Werner Müller                               Stefan Broger