Avances de frais

 
Informations importantes Selon l’article 68 LP, le créancier doit faire
l’avance des frais de la poursuite (y compris pour les demandes d’extraits des registres des poursuites)Chaque office décide s’il réclame une avance de frais.
Prenez contact directement avec l’office des poursuites correspondant à l’adresse de votre débiteur ou
Cherchez l’indication sur la page d’accueil du canton concerné

Selon l’article 16 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, l’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer ou d’une commination de faillite est le suivant :

pour une créance jusqu’à
pour une créance jusqu’à
pour une créance jusqu’à
pour une créance jusqu’à
pour une créance jusqu’à
pour une créance jusqu’à
pour une créance jusqu’à		 100.00 Fr.
500.00 Fr.
1'000.00 Fr.
10'000.00 Fr.
100'000.00 Fr.
1'000'000.00Fr. 1'000'000.00 Fr.		 17.00 Fr.
30.00 Fr.
50.00 Fr.
70.00 Fr.
100.00 Fr.
200.00 Fr.
410.00 Fr.

Pour toute autre information, adressez-vous à betreibungschweiz@.ch