Brevet fédéral

En date du 11 mai 2006, une association a été fondée dans le but de procéder à l'organisation et à la mise en œuvre de l'examen professionnel fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite. Cette association est, conformément aux directives du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), chargée d’organiser les examens ainsi que de veiller que ceux-ci se déroulent dans le respect des règles en vigueur. Les sujets suivants sont examinés: L’ensemble des processus de travail liés aux droits des poursuites et de la faillite, les domaines connexes ainsi que les principes fondamentaux  de l’organisation individuelle et de l’organisation d’un office.

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  • Jury d'examen (PDF)
  • Secrétariat (PDF)
  • Reglement d'examen (PDF)
  • Orientation concernant l'examen professionnel (PDF)
  • Feuille informative admission à l'examen (PDF)
  • Feuille informative reconnaissance d'autres diplômes (PDF)
  • Feuille informative moyens auxilaires (PDF)
  • Formulaire d'inscription pour l'examen (PDF)
  • Confirmation de la pratique professionelle par l'employeur (PDF)
  • Examen d'appel (PDF)

Cérémonie des diplômes du 30.11.2018 à Winterthur

Les personnes suivantes ont été honorés de recevoir le Brevet fédéral le 30 novembre 2018.

Orientation Poursuite:
Droz Angélique
Fanconi Andrea
Fasano Elisa
Gachet Cindy
Heini Sandra
Imholz Michael
Kleiner Stephanie
Mathieu Isabelle
Meylan Claude
Mounir Michel
Reifler Nicolas
Rindlisbacher Björn
Stauffer Patrick
Strolz Marlies
Thilaganathan Senthuree
Zumstein Sarah

Orientation Faillite:
Caminada Sandro
Lenz Silvio
Tornare Marc
Wagner Johannes

 

 

Examens des formations certifiantes «formation de base» et «spécialisation»

La Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a conclu un contrat avec l’association suisse d’examen professionnel des poursuites et faillites (ASEPF) concernant la mise en œuvre des examens des formations certifiantes. Par ce contrat, l’association suisse d’examen professionnel des poursuites et faillites a reçu le mandat d’organiser et de mettre en œuvre les examens de ces deux formations certifiantes.

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  • Jury d'examen formation de base et spécialisation (PDF)
  • Reglement d'examen formation de base (PDF)
  • Reglement d'examen spécialisation (PDF)