Tâches et objectifs

La Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse est une association, au sens des art. 60 et suivants CCS, qui a été fondée le 22 novembre 1925.

La Conférence est l’organisation faîtière des offices des poursuites et faillites de Suisse et a pour missions :

  • de promouvoir une gestion aussi uniforme que possible des offices des poursuites et faillites de Suisse; 
  • d’éditer le périodique « Bulletin des poursuites et des faillites »;
  • de prendre position sur les projets et propositions de lois, ordonnances, directives et    circulaires en relation avec le droit des poursuites et des faillites;
  • de promouvoir la formation professionnelle ainsi que la formation continue;
  • de défendre les intérêts de la profession, d’examiner et traiter les suggestions et    propositions de ses membres ainsi que de favoriser les contacts professionnels entre ces  derniers en soignant la collégialité. 

Les membres de la Conférence sont les associations des préposés aux poursuites et faillites et leurs substituts ainsi que des personnes individuelles, pour autant que les conditions préalables de l’art. 4 des statuts soient remplies.

Les statuts de la Conférence peuvent être consultés au moyen du lien suivant :