En date du 11 mai 2006, une association a été fondée dans le but de procéder à l'organisation et à la mise en œuvre de l'examen professionnel fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite. Cette association est, conformément aux directives du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), chargée d’organiser les examens ainsi que de veiller que ceux-ci se déroulent dans le respect des règles en vigueur. Les sujets suivants sont examinés: L’ensemble des processus de travail liés aux droits des poursuites et de la faillite, les domaines connexes ainsi que les principes fondamentaux de l’organisation individuelle et de l’organisation d’un office.
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- Examen d'appel (PDF)
- Formulaire d'inscription pour l'examen (PDF)
- Confirmation de la pratique professionelle par l'employeur (PDF)
- Reglement d'examen (PDF)
- Orientation concernant l'examen professionnel (PDF)
- Feuille informative admission à l'examen (PDF)
- Feuille informative reconnaissance d'autres diplômes (PDF)
- Feuille informative moyens auxilaires (PDF)
- Jury d'examen (PDF)
- Secrétariat (PDF)
Formulaires orientation poursuite
- Procès verbal de séquestre (PDF)
- Procès verbal de saisie (PDF)
- Etat des charges (PDF)
- Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (PDF)
Formulaires orientation faillite
La Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a conclu un contrat avec l’association suisse d’examen professionnel des poursuites et faillites (ASEPF) concernant la mise en œuvre des examens des formations certifiantes. Par ce contrat, l’association suisse d’examen professionnel des poursuites et faillites a reçu le mandat d’organiser et de mettre en œuvre les examens de ces deux formations certifiantes.